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 Loi Fribourgeoise

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Date d'inscription : 23/04/2008

MessageSujet: Loi Fribourgeoise   Jeu 24 Avr - 14:24

Loi et ordonnance concernant les chiens soumis à autorisation

Les détenteurs/détentrice de chiens issus de races avec pédigrée figurant sur la liste arrêtée par le conseil d’Etat.

Les personnes qui possèdent au 1 juillet 2007 un chien de race avec pédigrée figurant sur la liste arrêtée par le Conseil d’Etat déclarent leur animal au Service dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Service mène les enquêtes nécessaires afin de décider, dans les six mois, si une autorisation de détention peut être délivrée et sous quelles conditions.

L’autorisation de détenir les chiens de races soumis à autorisation pourra être délivrée par le Service vétérinaire au terme, notamment, d’une évaluation de conductibilité et lors que tous les documents exigés sont à sa disposition.

Si les chiens ne sont pas déclarés avant le 1 octobre 2007, les personnes contrevenantes pourront être condamnées à l’amende par les autorités pénales compétentes.



Les races soumises à autorisation

American Staffordshire Terrier
Staffordshire Bull Terrier
Bull Terrier
Boerbull
Cane Corso
Dobermann
Dogue Argentin
Dogue des Canaries
Fila Brasileiro
Mastiff
Mâtin Espagnol
Mâtin napolitain
Rottweiler
Tosa




Les conditions à remplir

Etre âgé de plus de 18 ans
Remettre une copie d'une pièce d'identité
Remettre une copie de votre extrait de casier judiciaire
Remettre un certificat de bonne santé du chien
Remettre une copie du pédigrée de votre chien
Remettre une copie de la confirmation d'inscription de la puce chez ANIS


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Loi et ordonnance pour les chiens interdits

Les détenteur/trices habituel/les de pitbulls et de chiens croisés avec des chiens de type pitbull.
Les personnes qui possèdent avant le 1 juillet 2007 un chien de type pitbull ou un chien issu de croisement avec un chien de type pitbull déclarent leur animal au Service dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. De tels chiens doivent dans tous les cas être castrés ou stérilisés, munis d’une puce électronique et tenus en laisse.


Les détenteurs/trices habituel/les de chiens issus de croisement avec des chiens de races figurant sur la liste.
Les personnes qui possèdent avant le 1 juillet 2007 un chien issu de croisement avec un chien figurant dans la liste déclarent leur animal au Service dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Service mène les enquêtes nécessaires et décide, dans les six mois, si une autorisation de détention peut être délivrée et quelles mesures doivent être prises.


L’autorisation de détenir les chiens interdits pourra être délivrée par le Service vétérinaire au terme, notamment, d’une évaluation de conductibilité et lors que tous les documents exigés sont à sa disposition.


Si les chiens ne sont pas déclarés avant le 1 octobre 2007, les personnes contrevenantes pourront être condamnées à l’amende par les autorités pénales compétentes.
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